Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
- Conditions de délivrance
- Pièces et renseignements à fournir obligatoirement
- En cas de non délivrance
- Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret A (anciennement livret de caisse d’épargne), de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- Le versement d’une pension de retraite,
- Toutes les autres créances des collectivités publiques.
Le plafond des sommes à récupérer est de 5 335,72 € tous organismes confondus.
Un seul certificat sera délivré par succession.
Avant de vous rendre en Mairie pour réaliser la démarche, il est fortement conseillé de prendre contact par téléphone avec le service état civil / affaires générales Informations et horaires
- Existence d’un lien entre Champigny, le défunt et l’héritier sollicitant le certificat : défunt et héritier doivent être domiciliés à Champigny,
- Le défunt était de nationalité française,
- Aucune succession ne doit être ouverte devant un notaire & aucun bien immobilier ne doit faire partie de la succession,
- Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) ne doit avoir été établi,
- Il n’existe qu’une seule union, les enfants sont légitimes,
- Les héritiers sont en ligne directe (ascendants et descendants),
- Les héritiers sont majeurs & ont la capacité juridique,
- Le demandeur doit obligatoirement être accompagné de deux témoins majeurs de nationalité française (sans lien de parenté entre eux et avec le défunt) munis de leur C.N.I,
- Un seul certificat sera délivré par succession indiquant le ou les organismes demandeurs.
- Livret de famille à jour de la personne décédée,
- Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
- Copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
- Noms et adresses exacts de tous les héritiers,
- Identification du ou des organismes demandeurs, ainsi que la preuve précisant que le montant global est inférieur à 5 335,72 €
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés ; ce certificat peut être obtenu auprès de l’association pour le développement du service notarial (A.D.S.N) après paiement d’un chèque de 15 € (à l’ordre de l’A.D.S.N).
A.D.S.N – Service aux particuliers – 13107 – VENELLES Cedex - adsn-fcddv.particuliers@notaires.fr
La délivrance de certificat d’hérédité n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative ; le Maire
n’est donc jamais obligé de délivrer un tel acte et reste souverain pour apprécier de l’opportunité de délivrance en fonction
des éléments en sa possession.
En cas de refus de délivrance :
- Il n’est pas possible de faire un recours,
La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété héréditaire délivré par un notaire.
L’acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. ; le coût d’un tel acte est de 54,75€ (d’autres frais peuvent s’ajouter dont des émoluments de formalités et ou des droits d’enregistrement).
Si vous ne remplissez pas les conditions exigées, vous devez vous adresser :
- Soit auprès d’un notaire,
- Soit au consulat du pays d’origine du défunt.
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