Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil et sans justification. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une seule fois dans sa vie.

Qui peut le demander ?
Où et comment demander ?
Les étapes

Qui peut le demander ?

Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Pour les enfants mineurs

Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Si l’enfant a moins de 13 ans, le changement de nom d'un adulte parent s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans.

Où et comment demander ?

En déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance :

changement_de_nom.pdf 113.13 Ko

Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Les étapes

Le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous (Lundi-Mardi-Mercredi-Vendredi / Matin : 09h30 et Après-midi : 15h00).
Un mois après le dépôt de votre dossier, la mairie vous contactera pour vous fixer un nouveau rendez-vous.